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QUESTION D'ACTU

Décret au Journal Officiel

Tabac : les lobbies devront jouer la transparence

Au 1er septembre 2017, l’industrie du tabac et ses représentants devront fournir un rapport détaillé et publié sur leurs activité de lobbying.

Tabac : les lobbies devront jouer la transparence microlite/epictura

  • Publié 06.03.2017 à 13h15
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C’est un petit texte aux grandes conséquences que fournit le Journal Officiel de ce week-end. Le décret « relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants », se penche sur les lobbies du tabac et signe la fin de l’opacité dont ils jouissent.

Le texte législatif vise ainsi à renforcer la transparence sur ces activités. Ces lobbies devront en effet produire un rapport annuel, qui sera publié sur un site Internet dédié. Cela vaut également pour les entreprises du tabac faisant appel aux influenceurs : elles devront déclarer cette activité.

"Influencer la décision publique"

Par lobbying, le gouvernement entend toute activité « ayant pour objet d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication avec les personnes » concernées.

Tous les ans, le rapport devra comporter, pour les lobbies eux-mêmes, le montant de la rémunération des personnes employées à une activité de lobbying du tabac, le nombre total de personnels rémunérés et la quotité de leur temps de travail affectée à ces activités.

Lorsqu’un fabricant, un importateur ou un distributeur de tabac fait appel à des sociétés de conseil en activités d’influence (à des lobbies, en d’autres termes), elle devra fournir des éléments sur l’identité de cette société ainsi que sur le montant annuel des achats de missions ou de prestations.

Cadeaux aux experts et législateurs

Enfin, quand un membre du gouvernement ou d’un cabinet ministériel, un parlementaire, un collaborateur ou encore un expert chargé d’une mission publique perçoit « des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 € » liés à l’industrie du tabac, cela apparaîtra sur le site Internet.

En effet, les entreprises du tabac et ses représentants devront aussi déclarer ces « cadeaux ». Le rapport mentionnera le montant total annuel perçu, l’identité de la personne ou de la structure qui a perçu ces avantages, ainsi que le montant, la date et la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours de l'année.

Rapport public à la rentrée

Pour l’année 2017, ce rapport devra être fourni par les fabricants, les importateurs, les distributeurs et leurs représentants avant le 1er mai par voie postale. Le ministre chargé de la santé les rendra publics sur le site Internet « au plus tard le 1er septembre 2017 ». Pour les autres années, la mise en ligne est fixée au 1er juillet. Les rapports seront consultables pendant cinq ans.

Dans une ordonnance du 19 mai 2016, ces mesures avaient été annoncées. Elles transposent en droit français une directive européenne et voient leur application concrète dans ce dernier texte. Un arrêté doit encore être publié afin de mettre en place le site Internet, dans les conditions légales garanties par la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

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