Les sages ont tranché. Dans un communiqué, publié jeudi 10 novembre, le Conseil constitutionnel rend une nouvelle décision concernant la fin de vie : les médecins ne sont pas obligés de respecter les directives anticipées d’un patient en fin de vie lorsqu’elles sont "manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient". 

Une famille conteste la décision des médecins d'interrompre les soins 

En août dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la famille d’un patient. Ce dernier avait rédigé des directives anticipées, ce document qui permet à chacun d’exprimer ce qu’il souhaite concernant sa fin de vie, au cas où il se trouverait dans l’incapacité de formuler son choix. Cet homme avait exprimé son souhait d’être maintenu en vie. Dans un courrier à son médecin, il avait écrit : "Je souhaite que l'on continue à me maintenir en vie même artificiellement dans le cas où j'aurais perdu définitivement conscience", relate France Bleu Nord. Or, suite à un accident survenu en mai, ce quadragénaire a été plongé dans le coma. Il est placé sous respirateur artificielle et aucune amélioration de son cas n’est possible. Pour les médecins, poursuivre les soins, soit la nutrition et la respiration artificielle, est disproportionné, et l’arrêt des soins est légal, malgré les directives anticipées dans la mesure où les traitements sont jugés "inappropriés à la situation médicale". Pour la famille, cette décision est contraire au choix du patient. 

Une "sauvegarde de la dignité des personnes en fin de vie"

D’un point de vue légal, un médecin peut en effet décider de ne pas respecter les directives anticipées lorsqu’elles sont "manifestement inappropriées ou non conformes" à la situation médicale du patient. Pour le Conseil constitutionnel, cette loi de 2016 est conforme à la Constitution. "En permettant au médecin d'écarter des directives anticipées, le législateur a estimé que ces dernières ne pouvaient s'imposer en toutes circonstances, dès lors qu'elles sont rédigées à un moment où la personne ne se trouve pas encore confrontée à la situation particulière de fin de vie dans laquelle elle ne sera plus en mesure d'exprimer sa volonté en raison de la gravité de son état, précise le Conseil constitutionnel. Ce faisant, il a entendu garantir le droit de toute personne à recevoir les soins les plus appropriés à son état et assurer la sauvegarde de la dignité des personnes en fin de vie." Les Sages rappellent également que les médecins ne prennent cette décision qu’à l’issue d’une procédure collégiale pour garantir un choix totalement éclairé. 

Une convention citoyenne sur la fin de vie

Si le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de cette loi, le débat sur la fin de vie est loin d’être achevé en France. Début décembre une convention citoyenne doit se réunir. Elle rassemblera 150 Français, tirés au sort, pour réfléchir à la fin de vie. Les propositions formulées seront transmises au printemps au gouvernement, qui devrait les utiliser pour orienter ses choix.