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Arrêt des soins

Fin de vie : le Conseil constitutionnel comble un vide juridique

Le Conseil constitutionnel a tranché en faveur des médecins, qui sont confortés dans leur pouvoir de décision . Il assortit cette fonction de contrôles.

Fin de vie : le Conseil constitutionnel comble un vide juridique Wikimedia

  • Publié 04.06.2017 à 09h53
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Les médecins se voient confortés dans leurs droits. Ils pourront décider seuls, à l'issue d'une procédure collégiale, de l'arrêt des traitements sur une personne en fin de vie incapable d'exprimer sa volonté. L'avis très attendu du Conseil constitutionnel sur la loi Claeys-Leonetti relative à la fin de vie a été rendu ce 2 juin. Les Sages ont pour la première fois statué sur ce texte, adopté en janvier 2016. Il est conforme à la Constitution.

Un recours possible

Le refus de l'obstination déraisonnable est donc confirmé. Avec ce jugement, le Conseil refuse de reconnaître le « droit à la vie » soutenu par l'Union nationale des familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés. Mais si la juridiction suprême confirme les droits des praticiens, elle assortit aussi leur décision de contre-mesures.

Toute décision d'interrompre les soins qui maintiennent en vie le patient doit être « notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s’est enquis de la volonté du patient, dans des conditions leur permettant d’exercer un recours en temps utile », précise l'avis.

Les Sages appellent aussi les instances juridiques impliquées à faire preuve de réactivité. Celles-ci sont invitées à réagir dans « les meilleurs délais ». Le médecin est donc libre d'arrêter les soins, mais il reste soumis au questionnement des proches.

La fin du flou juridique

Selon le décret d’août 2016 sur la fin de vie, les patients en fin de vie peuvent bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’à leur décès, mais aussi refuser des soins si l’obstination est jugée « déraisonnable ». S’ils sont incapables de s’exprimer, et n'ont pas émis de directives anticipées, un tiers est chargé de la décision. Le médecin en charge du patient est seul habilité à décider de l’arrêt des soins. Pour l’épauler, une procédure collégiale rassemblant l’équipe de soins et un médecin consultant est nécessaire.

Mais l’UNAFTC n’est pas d’accord avec les termes du décret d’application. Selon l’association de familles, le processus collégial est loin d’être parfait. D’abord, il n’associe pas les proches à la décision d’arrêter les soins. Ce choix réside dans les seules mains de l’équipe de soins. Aux yeux des familles, cela fait du médecin à la fois le juge et la partie. L’UNAFTC a donc profité d'un vide juridique. « Ces dispositions n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution », souligne la QPC. Le vide a été comblé.

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