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Justice

Pilule contraceptive : l'accident médical est reconnu mais le laboratoire n’est pas "fautif"

Le tribunal de Bordeaux a reconnu que le handicap physique de Marion Larat, victime d'un AVC, résultait de la prise de sa pilule contraceptive. Le laboratoire Bayer, qui commercialise le produit, n'a cependant pas été jugé "fautif" dans la mesure où la notice mentionnait le risque. 

Pilule contraceptive : l'accident médical est reconnu mais le laboratoire n’est pas \ areeya/Epictura

  • Publié 14.02.2018 à 10h25
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  • Mise à jour le 14.02.2018 à 21h54
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C’est une première victoire pour Marion Larat, lourdement handicapée après un accident vasculaire cérébral (AVC) qu’elle impute à la prise d’une pilule de 3e génération. La jeune femme a été reconnue victime d'un "accident médical" devant le tribunal de grande instance de Bordeaux et va être indemnisée, 6 ans après le dépôt de sa plainte en 2012.

Le risque d’AVC figurait parmi les risques

La justice, qui a rendu son verdict le 8 février dernier, n’a cependant pas reconnu la responsabilité du laboratoire Bayer. Le fait que Marion Larat soit restée handicapée à 65% "constitue un accident médical non fautif", c’est à dire imputable à la prise de la pilule Méliane, mais sans qu'aucune "faute" du laboratoire pharmaceutique allemand qui commercialise le contraceptif ne soit établie.

"Si nous pouvons être satisfaits du lien d'imputabilité reconnu pour la première fois par un tribunal, il est cependant décevant de constater l'absence de toute condamnation à l'égard du laboratoire, a déclaré dans un communiqué l'avocat de la jeune femme, Me Jean-Christophe Coubris. Les magistrats ont estimé que la simple indication dans la notice d'utilisation, de la possibilité de la survenue d'un tel accident, suffisait à les exonérer de toute responsabilité". L’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) doit indemniser la jeune femme à hauteur de 550 000 euros, en attendant que les préjudices subis soient plus précisément évalués par une nouvelle expertise.

130 plaintes déposées

En septembre 2017, le parquet de Paris a décidé de classer l'enquête sur ces pilules contraceptives controversées. Les plaintes visaient 29 marques, huit laboratoires ainsi que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Cette affaire, née en 2012 à la suite de la plainte de Marion Larat recense 130 autres plaintes. Pour le parquet, l'enquête ne permettait pas "d'établir avec certitude l'existence d'un lien de causalité entre la prise du contraceptif et les pathologies présentées par les plaignantes" avait expliqué à l’AFP, une source proche du dossier.

Chronologie d'une affaire connue depuis 10 ans

Les premières alertes sont données en 2007. A l’époque, la Haute autorité de santé (HAS) proposait de ne pas prescrire les pilules de 3e génération en première intention. Il aura fallu attendre cinq ans et la plainte de Marion Larat, habilement médiatisée par un avocat, pour que le gouvernement se penche sur la question. La commission de transparence de la Haute autorité de santé confirme que "les contraceptifs oraux de 3e génération sont associés à une augmentation de survenue d’accidents thromboemboliques veineux par rapport aux contraceptifs oraux de 2e génération".

En 2011, l’Agence nationale de sécurité du médicament (Ansm) prend connaissance des résultats d’une étude publiée dans le British Medical Journal (BMJ) et affirme que le risque de thrombose veineuse chez des femmes utilisant des contraceptifs oraux dits de troisième génération (contenant du désogestrel ou  du gestodène) ou de quatrième génération (contenant de la drospirénone ) est 2 fois plus élevé qu’avec les contraceptifs oraux dits de deuxième génération (contenant du lévonorgestrel). L’année suivante, la commission de transparence de la HAS rend un nouvel avis : "Les nouvelles données disponibles ne permettent même plus de positionner les contraceptifs oraux de 3e génération en deuxième intention." Le ministère de la Santé annonce la fin du remboursement de la pilule de 3e génération.

 En 2013, la Fédération des médecins de France dépose une plainte contre l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) relative aux pilules de 3e génération. "L'objet de cette plainte est d'obtenir le retrait d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ces pilules", indique le syndicat. Dans la foulée, Marisol Touraine saisit l’Agence européenne du médicament (EMA) pour que les autorisations de mise sur le marché (AMM) des pilules contraceptives de 3e et 4e générations soient modifiées. Elle explique que "l’objectif est que ces pilules ne soient plus prescrites aux femmes en première intention".

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