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QUESTION D'ACTU

Droit à une compensation

Les Français sans enfant vont pouvoir donner leurs gamètes

Pour augmenter le nombre de donneurs de gamètes potentiels, Marisol Touraine élargit le don d'ovocytes et de spermatozoïdes aux personnes sans enfant.

Les Français sans enfant vont pouvoir donner leurs gamètes MELANIE FREY/JDD/SIPA

  • Publié 15.10.2015 à 11h14
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Le don d'ovules et de spermatozoïdes évolue en France. Un décret publié ce jeudi au Journal officiel permet aux adultes qui n'ont pas eu d'enfant de donner leur gamètes. Cette mesure votée lors de la révision en 2011 de la loi de bioéthique vise à augmenter le nombre de donneurs et donneuses pour répondre aux besoins des 3 000 couples infertiles. 

Car depuis plusieurs années, la France est confrontée à une pénurie de gamètes. Alors qu'il faudrait 900 donneuses et 300 donneurs,  456 femmes et 268 hommes ont fait la démarche en 2014, selon l’Agence de Biomédecine. 

Face à ce constat, le gouvernement a décidé d’agir et ressortir des cartons un décret presque oublié. « Désormais, toute femme de 18 à 37 ans et tout homme de 18 à 45 ans en bonne santé pourra se porter candidat au don d’ovocytes ou de spermatozoïdes », explique le ministère de la Santé.

Compensation

Mais la vraie nouveauté de ce texte, c'est la contrepartie prévue pour les donneurs nullipares. Les femmes et hommes qui n'ont pas eu d'enfant pourront faire congeler une partie de leur don. « Ils pourront bénéficier ultérieurement d’une partie de leur gamètes donnés, seulement s’il deviennent infertiles », précise le ministère.

Par ailleurs, le décret prévoit que les donneurs seront interrogés par écrit chaque année pour savoir s'ils souhaitent maintenir cette modalité de conservation. Dans le cas où ils ne souhaitent plus maintenir leurs gamètes au frais, les donneurs devront confirmer par écrit leur souhait après un délai de réflexion de trois mois. Les gamètes seront ensuite utilisés pour le don. 

En outre, pour respecter les principes français du don - gratuité, anonymat et librement consenti - les législateurs ont spécifié que la conservation des gamètes est secondaire au don. Le décret précise ainsi « qu’au moins la moitié des ovocytes matures d'un même prélèvement seront orientés vers le don » et dans l'éventualité où la quantité et/ou la qualité serait jugée insuffisante, la donneuse ne pourra pas faire conserver une partie de son don. 


Un chantage au don ?

Cependant, cette compensation reprèsente un changement de paradigme profond. Aujourd’hui, la congélation de ses propres gamètes est autorisée uniquement pour raisons médicales, par exemple dans le cas de cancers. L’autoriser aux donneurs sans enfant ouvre donc une brèche. 
Pour certains spécialistes de la procréation médicalement assistée, cette disposition est discriminante. « Le principe en France, c’est la gratuité, donc là nous contournons habilement en parlant de compensation, commente le Dr Sylvie Epelboin, responsable du Centre d'assistance médicale à la procréation à l’Hôpital Bichat-Claude Bernard (Paris). Mais ce qui est très troublant, c’est que la possibilité de conserver ses ovocytes pour soi si son don a été assez productif n’est offerte qu’aux femmes qui n’ont pas eu d’enfant, ce qui créé une discrimination totalement incompréhensible. »

Pour d'autres, cette disposition est une manière habile de répondre à un fait de société. « Tout ce qui peut ouvrir le don d’ovocyte est positif mais nous soulignons le chantage scandaleux au don d’ovocyte : "vous pouvez congeler vos ovocytes si vous en donnez". Pour nous, cette mesure est insuffisante. nous demandons à ce que l’autoconservation des ovocytes soit généralisée à toutes les femmes », dénonce le Pr Bernard Hédon, président du Collège nationale des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) qui s'était pronconcé en faveur de la congélation des ovocytes en 2012.

L’autoconservation ovocytaire sociétale fait débat depuis de nombreuses années en France. Il pourrait d‘ailleurs revenir sur le devant de la scène d’ici quelques mois lorsque le Comité consultatif national d’éthique rendra son avis sur la procréation médicalement assistée.

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