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QUESTION D'ACTU

Droits des femmes

Appel à la grève des IVG : la démarche du Syngof est-elle légale ?

Pour obtenir gain de cause dans le conflit sur la question du fond de garantie, le Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (Syngof) menace dans un mail interne de pratiquer la "grève" des IVG. Des propos "inadmissibles" selon la ministre de la Santé, qui mettent une nouvelle fois en péril le droit des femmes à disposer de leur corps.

Appel à la grève des IVG : la démarche du Syngof est-elle légale ? Sebastian Kaczorowski/iStock

  • Publié 15.03.2019 à 12h09
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Les femmes souhaitant mettre un terme à une grossesse non-désirée vont-elles voir leur demande d’IVG déboutée parce que leur médecin fait "grève" ?

C’est la menace que fait planer le Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France dans un mail interne envoyé à l’ensemble de ses membres mardi 12 mars, et dont le contenu a été dévoilé publiquement le lendemain. Dans ce message, son auteur Jean Marty, ancien président du Syngof et encore membre du Conseil d'Administration du syndicat, appelle les quelques 1 600 membres de l’organisation à se préparer à faire "grève des IVG" si la ministre de la Santé Agnès Buzyn n’accepte pas de le recevoir pour négocier le plafonnement des garanties d'une assurance professionnelle.

Une prise en otage du corps des femmes

Sitôt publié sur les réseaux sociaux, le mail de Jean Marty a suscité un tollé de la part des associations féministes et de défense des droits des patients, qui l’ont accusé de faire peser une nouvelle menace sur le droit à l’avortement et de prendre en otage le corps des femmes.

Contacté par France Info, le Syngof confirme dans un premier temps l’authenticité du message et assure que faire peser une telle menace était le seul moyen de faire entendre ses revendications. "Si on ne fait pas des menaces qui inquiètent la société, nous ne sommes pas entendus. Je n'ai personnellement aucun problème avec l'IVG, c'est notre activité. Je souhaite que la menace ne s'applique pas, mais s'il n'y a rien dans la loi, on le fera", a ainsi assuré mardi Jean Marty au site d’information.

Que dit la loi ?

Mais la manœuvre du Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France pour obtenir gain de cause est-elle légale ?

Si la loi Veil du 15 janvier 1975 a bien légalisé l’interruption volontaire de grossesse, les gynécologues souhaitant faire la "grève" des IVG peuvent invoquer la "clause de conscience". En vertu des articles L. 2 123-1, L. 2 212-8, et R. 4 127-18 du Code de la santé publique, tout médecin peut en effet invoquer sa clause de conscience et ainsi refuser de pratiquer une IVG ou une stérilisation à visée contraceptive.

Cependant, précise un document du ministère de la Santé cité par Le Parisien, "il a alors l’obligation d’informer sans délai l’intéressé(e) de sa décision et de réorienter la patiente (ou le patient) vers d’autres praticiens".

"Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles", précise encore le Code de la santé publique. Il ne s’agit donc pas d’un délit d’entrave à l’IVG, passible de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende, qui sanctionne le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements, ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées.

"Un acte inexplicable et injustifiable"

Interrogée sur les propos du Syngof, la ministre de la Santé Agnès Buzyn a dénoncé le "caractère inadmissible de ces menaces (…) qui vont à l’encontre du respect inconditionnel du droit à l’IVG".

De son côté, le Conseil national de l’Ordre des médecins a aussi condamné "fermement" les propos du Syngof et fait savoir que la grève des IVG était en "contravention claire avec les obligations déontologiques" des médecins. "Ce serait un acte inexplicable et injustifiable, aux conséquences potentiellement dramatiques", écrit le Conseil national dans un communiqué qui juge toutefois "prématuré" d’évoquer des sanctions.

De leur côté, les militantes féministes ont décidé de riposter face à ce qu’elles considèrent comme une menace sur les droits des femmes. Sur Twitter, la membre des associations féministes Nous Toutes et Le Groupe F Anaïs Leleux a lancé un appel pour demander à l’organisation de prendre des sanctions contre le Syngof. Jeudi après-midi, plus de 5 000 mails ont été envoyés au conseil national de l’Ordre.

Pour rappel, le Syngof avait déjà créé la polémique en septembre 2018 quand son président, le docteur Bertrand de Rochambeau, avait indiqué dans l’émission Quotidien qu’il refusait de pratiquer des IVG, qu’il assimilait à "un homicide". "Nous ne sommes pas là pour retirer des vies", avait-il déclaré.

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