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QUESTION D'ACTU

Conventionnement sélectif

Médecins libéraux : la Cour des Comptes épingle le secteur 2

Pour réduire le trou de la Sécurité sociale, la Cour des Comptes prône le conventionnement sélectif. Il préconise aussi de limiter l'installation en secteur 2. 

Médecins libéraux : la Cour des Comptes épingle le secteur 2 ROMUALD MEIGNEUX/SIPA

  • Publié 21.09.2017 à 12h48
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Le déficit de la Sécurité sociale se réduit à nouveau en 2016. Selon le dernier rapport de la Cour des Comptes, il s’établit à 7 milliards d’euros contre 10 milliards l’an passé. On est loin de son niveau historiquement le plus élevé atteint en 2010 avec près de 30 milliards d’euros de déficit.

Mais cette baisse ne va pas assez vite, jugent les Sages de la rue Cambon qui déplorent notamment la décision du gouvernement de repousser l’objectif de retour à l’équilibre à 2020. Soit un an plus tard que prévu. « L’accélérer est cependant aussi nécessaire que possible », assurent-ils.

Un « enjeu majeur » qui doit passer par une réorganisation de l’offre de soins sur le territoire. « Des réformes structurelles du système de soins s’imposent en particulier pour remédier à des inégalités territoriales et financières qui se creusent et compromettent l’égal accès à des soins de qualité pour tous », fustigent les experts. Les médecins libéraux, et en particulier les praticiens spécialistes, sont directement visés.


Trop de dépassements d'honoraires

En 2015, les dépenses liées aux actes des spécialistes libéraux ont atteint 16,1 milliards d’euros. Un secteur qui connaît une progression des dépenses, d’une part par une hausse des actes techniques, et d'autre part, par les dépassements d’honoraires pratiqués par le secteur 2 et les cliniques. Or, « les actes ne sont pas toujours pertinents, comme l’illustre le cas de l’imagerie médicale pour laquelle des redondances sont régulièrement observées », note la Cour des Comptes.

Autre problème : les inégalités territoriales et financières dans l’accès aux soins s’aggravent. Alors que les praticiens sont de plus en plus nombreux (de 53  800 en 2005 à 61 500 en 2016), « des obstacles persistants tendent à s’aggraver pour accéder aux soins de spécialité en ville. »

Faute de médecins, la population de certains territoires est confrontée à des délais d’attente de plusieurs mois. A cela s’ajoute une proportion de médecins en secteur 2 plus importante (39,2 % en 2006 à 44,3 % en 2015). Résultat : les patients se tournent vers l’hôpital, pointent les Sages.

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Un conventionnement sélectif pour les spécialistes

Pour la Cour des comptes, le coupable est tout trouvé. Il s’agit du contrat d’accès aux soins (CAS). Les médecins signataires sont censés s’engager à stabiliser leurs dépassements d’honoraires et réduire la proportion de leurs actes à tarif opposable. « Malgré des incitations financières importantes (183 milliards d’euros en 2015), le CAS a des effets limités », relèvent l’institution précisant que « pour éviter 1  euros de dépassement, l’assurance maladie a dépensé 10 euros en 2015 ».

Les experts jugent qu’il faut maintenant mettre un peu d’ordre dans ce secteur, et lever le pied sur les aides accordées aux médecins. Ils se prononcent également pour un « conventionnement sélectif » des spécialistes, et proposent même que le conventionnement de nouveaux professionnels dans des zones sur-dotées « soit subordonnée à une installation en secteur 1 afin de permettre d’y recrééer une offre financièrement abordable. »

Du côté des syndicats de médecins libéraux, on s’étouffe. Sur Twitter, le SML a dénoncé « un réquisitoire anti-libéral ». La CSMF, syndicat majoritaire, estime que la Cour des Comptes se « trompe de cible ».

Réduire le nombre de pharmacies

Pour les Sages de la rue Cambon, la France compte trop de pharmacies. 10 400 officines seraient en surnombre dans l’Hexagone. « Le nombre d’officines est près de deux fois supérieur au plafond règlementaire. Au rythme actuel, très lent, de sa réduction, un siècle serait nécessaire pour que cet excédent se résorbe », fustigent-ils.

D’après leurs calculs, une pharmacie en France dessert environ 3000 habitants, contre 4 000 en Allemagne ou 4 500 au Royaume-Uni. Un surnombre qui ne les empêche pas de faire du profit, pointe la Cour des Comptes tout en reconnaissant que la situation est difficile pour 10 % d’entre elle

Elle estime qu’il faut introduire de la « concurrence » en rationalisant le nombre d’officines, et en développant de nouvelles formes de distribution des médicaments. « Ainsi, le monopole officinal pourrait être limité aux médicaments délivrés sur ordonnance médicale » et la vente de médicaments sur internet « assouplie »

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