- Un décret va acter l’élargissement de la possibilité, pour les sages-femmes formées, de pratiquer les IVG instrumentales dans les établissements de santé.
- Comme les médecins, les praticiennes ne pourront pas intervenir au-delà d’un délai de 16 semaines d’aménorrhée, soit 14 semaines de grossesse.
- Cette mesure permettra de lutter "contre les difficultés d'accès" à l'avortement dans certains territoires, selon le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau.
Depuis la loi du 17 janvier 1975, dite loi "Veil", l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est autorisée en France. Ainsi, toutes les femmes enceintes ont le droit d’avorter sans avoir à fournir de justification. En mars 2022, une loi visant à renforcer le droit à l’avortement a permis d’allonger le délai légal de 12 à 14 semaines (soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles).
IVG instrumentale : les sages-femmes pourront la pratiquer jusqu'à 16 semaines d’aménorrhée
Une autre mesure avait été approuvée lors du vote l’année dernière : la pratique par les sages-femmes de l’interruption volontaire de grossesse instrumentale, qui repose sur la dilatation du col et l’évacuation du contenu utérin par aspiration, au sein des établissements de santé. Pour rappel, depuis 2016, les praticiennes étaient uniquement habilitées à réaliser la méthode médicamenteuse, qui consiste à prendre des médicaments provoquant l'interruption de la grossesse et l'expulsion de l'embryon.
Avant que tous les professionnels de santé, qui assurent la surveillance et le suivi médical de la grossesse, soient autorisées à effectuer les IVG instrumentales, cette compétence a été expérimentée dans 26 établissements de santé pendant un peu plus d’un an. Ce jeudi 14 décembre marque la fin de l'expérimentation, mais également la parution du décret qui va acter l’élargissement de la possibilité, pour les sages-femmes formées, de réaliser la méthode instrumentale d’avortement en milieu hospitalier. Tout comme les médecins, les praticiennes ne pourront pas intervenir au-delà d’un délai de 16 semaines d’aménorrhée.
"Une réponse forte aux difficultés d’accès" à l’avortement
"Cette nouvelle compétence constitue une réponse forte aux difficultés d’accès observées sur certains territoires", a indiqué le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, mardi dernier, qui a aussi annoncé une revalorisation de 25 % des tarifs versés aux établissements de santé pour la réalisation des IVG.
Lors d'une visite cette semaine dans l'un des premiers établissements pilotes, Bérangère Couillard, ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, a précisé, à l'AFP, que dans certains territoires, notamment la Mayenne, "l'IVG n'est pas possible parce qu'il y a un manque de praticiens." Elle espère ainsi que les sages-femmes formées à la méthode instrumentale "seront nombreuses."
