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QUESTION D'ACTU

Loi bioéthique

PMA : vers la fin partielle de l'anonymat des donneurs

Filiation des enfants nés de procréation médicalement assistée, remboursement de la PMA pour les couples de femmes, congélation des ovocytes… Dans un entretien accordé au JDD, la ministre de la Santé a annoncé quelques mesures présentes dans la future loi de bioéthique.

PMA : vers la fin partielle de l'anonymat des donneurs gorodenkoff/iStock

  • Publié 23.06.2019 à 15h15
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"La société est prête". Dans un long entretien accordé ce dimanche au JDD, la ministre de la Santé a détaillé plusieurs points qui figureront dans le projet de loi sur la révision de la loi de bioéthique, présenté le 26 juillet en Conseil des ministres.

La fin partielle de l’anonymat des donneurs

Parmi les mesures annoncées par Agnès Buzyn, figure l’origine de la filiation pour les enfants nés de procréation médicalement assistée (PMA), sur laquelle elle souhaite "lever le voile". La future loi devrait donc permettre aux enfants nés par don de sperme d’avoir accès aux informations sur leur donneur lorsqu’ils auront atteint la majorité.

"Aujourd’hui, de nombreux enfants ne savent pas qu’ils sont nés grâce à un donneur. Ce n’est inscrit nulle part, c’est un secret de famille", a déclaré la ministre de la Santé. "Il faut établir une filiation qui a la même portée et les mêmes effets que la filiation biologique ou adoptive sans bouleverser le droit de la filiation actuel. Elle reposerait sur une reconnaissance de filiation avant la naissance du bébé", a-t-elle détaillé. Ce "nouveau type de filiation" devrait concerner les couples de femmes faisant appel à un donneur tout comme les couples hétérosexuels.

Agnès Buzyn a toutefois assuré qu’au moment du don, l’identité du donneur sera préservée, mais que l’enfant pourra "avoir accès à son histoire et à l’identité de son donneur quand il aura atteint 18 ans". "Ça peut être un accès à des informations non identifiantes sur le donneur voire connaître son identité si le donneur y a consenti soit au moment du don, soit au moment où l'adulte en fait la demande", a ajouté la ministre, en précisant que "les modalités de cet accès aux origines sont étudiées par le Conseil d'État". "Dans tous les cas, les personnes faisant cette démarche seront accompagnées", a-t-elle promis.

La congélation des ovocytes à l’étude

Autre mesure évoquée par Agnès Buzyn dans l’entretien au JDD : celle de la congélation des ovocytes. À l’heure actuelle interdite en France, elle est pratiquée en Belgique et en Espagne, où de nombreuses femmes se rendent pour faire vitrifier leurs ovocytes et ainsi se donner la chance d’avoir un enfant plus tard. La ministre de la Santé a fait savoir que le gouvernement allait l’autoriser "de façon très encadrée pour éviter une baisse de natalité due notamment à l’allongement des études". "La conservation des ovocytes pourrait être ouverte à partir de 30 ou 32 ans", a ajouté la ministre.

Concernant le remboursement de la PMA, Agnès Buzyn a par ailleurs fait savoir qu’elle serait accordée à tous et que la limitation d’âge pour le remboursement, fixée à 43 ans, resterait inchangée.

La PMA post-mortem ne figurera toutefois pas dans le projet de loi de bioéthique même si elle considère que cette question "mérite débat". "Le projet parental d’une femme célibataire ne peut pas se comparer au projet d’un couple frappé par le deuil."

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