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Loi Santé : un espace numérique de santé pour tous à partir de 2022

L'Assemblée nationale a voté vendredi la création d'un espace numérique de santé pour chaque usager. La mesure, gratuite, devrait être mise en place à partir du 1er janvier 2022. 

Loi Santé : un espace numérique de santé pour tous à partir de 2022 Farknot_Architect/iStock




"Remettre l'usager au cœur du dispositif, de le rendre acteur". Telle est la volonté de la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. Dans ce but, à partir du 1er janvier 2022, tous les Français auront bientôt leur propre espace numérique de santé. Les personnes nées à compter de cette date s’en verront attribuer un d’office, sauf en cas d’opposition. La mesure, complètement gratuite, a été votée par l’Assemblée nationale vendredi 22 mars dans le cadre de l’examen de la loi Santé. Elle a pour objectif de "permettre de réunir sur la même plateforme tous les services existants", dont le dossier médical partagé (DMP), sa "pierre angulaire", selon le rapporteur du texte Thomas Mesnier (LREM).

Le DMP, lancé en novembre dernier par la Sécurité sociale, peut contenir des comptes rendus hospitaliers, des résultats d’analyses ou bien des ordonnances. En plus de ce dossier, l’espace numérique de santé devrait permettre au patient d’informer s’il souhaite ou non donner ses organes, qui prévenir en cas d’accident, ou encore de fournir des données produites par divers applications de santé (rythme cardiaque, performances sportives…). Enfin, il permettra d’accéder aux données relatives aux remboursements des dépenses de santé grâce à l’intégration d’Améli.fr, géré par la Sécurité sociale.

La France étant "en retard" en la matière, cette mesure est "nécessaire" au risque de voir arriver "des flopées de propositions d’espaces numériques" moins sécurisés, a assuré Agnès Buzyn devant les élus vendredi. "Les services numériques de santé à destination de l’usager sont encore trop embryonnaires en France. Ceci constitue paradoxalement une opportunité pour l’Etat et les pouvoirs publics : il est encore possible de se saisir du sujet pour fixer un cadre avant que des initiatives disparates, non coordonnées et non interopérables se multiplient en matière de services numériques aux usagers, amplifiant le désordre actuel, avec un retour en arrière presqu’impossible", font quant à eux valoir les auteurs du rapport final sur la Stratégie de Transformation du Système de Santé.

Une mesure consensuelle

Malgré quelques inquiétudes de la gauche sur la confidentialité des données, la mesure est relativement appréciée. Un amendement des députés communistes précise toutefois que les données de l'espace numérique ne pourront pas être exigées lors de la conclusion d'un contrat de complémentaire santé tandis qu'un autre LREM veut permettre aux professionnels de santé d'accéder au DMP pour y transmettre des documents. 

La mise en place de l’espace numérique de santé devrait coûter 50 millions d’euros pour la période 2019-2022, ont informé les autorités. Par ailleurs, d’après Thomas Mesnier, 4,1 million de DMP ont été ouverts mi-février et cela ne serait pas prêt de s’arrêter. La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) en prévoit quant à elle 10 millions d’ici la fin de l’année et 40 millions d’ici 2022.

Cette mesure gouvernementale arrive peu après le lancement d’une plateforme numérique de partage d’informations médicales par le secteur privé. En février, partant du principe qu’"il n’existe à ce jour aucune technologie permettant de lier les systèmes informatiques des établissements de santé et les logiciels des praticiens avec leurs patients", la start-up InnovHealth et Alcatel Lucent Enterprise se sont associées pour doter les malades d’une sorte de passeport médical du nom de Pass’Care. Cette plateforme, dont l’abonnement coûte 2,99 euros par mois, a elle aussi pour but de rendre les patients maîtres de leurs données de santé. A terme, son fondateur, Adnan El Bakri, voudrait se servir de ce système pour remplacer la carte vitale dans les pays émergents.

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