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QUESTION D'ACTU

Médecine de ville

Infections nosocomiales : un patient saisit le Conseil Constitutionnel

Après avoir contracté une infection dans un cabinet de médecine libérale, un patient a saisi le Conseil Constitutionnel pour qu'il se penche sur la question du régime d'indemnisation. 

Infections nosocomiales : un patient saisit le Conseil Constitutionnel VALINCO/SIPA

  • Publié 08.01.2016 à 17h50
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On a tendance à l’oublier, mais les infections nosocomiales ne se contractent pas seulement à l’hôpital. En médecine de ville, dans les cabinets des praticiens libéraux où des gestes parfois très invasifs sont réalisés, les patients peuvent également en être victimes. 

Les infections nosocomiales sont en effet contractées à la suite d’un soin. Chaque année, un patient hospitalisé sur vingt (5 %) contracte une infection dans l’établissement où il est soigné - soit 750 000 infections, responsables de 4 000 décès en France. La plupart du temps, elles surviennent après une intervention invasive (sondage urinaire ou trachéal, cathéter veineux, chirurgie, endoscopie…). Le terme « nosocomial » étant réservé à l'hôpital, les experts préfèrent utiliser la notion d' « infection associée à un soin » pour se référer à la médecine de ville.  

Inégalité des victimes face à la loi

A l’hôpital, le phénomène est bien connu et documenté. Mais en ville, dans les cabinets libéraux, il reste mal évalué. A tel point que le régime d’indemnisation, réglementé par les lois du 4 mars et du 30 décembre 2002, diffère selon le lieu où l’infection nosocomiale a été contractée.

Ainsi, les hôpitaux et les cliniques sont soumis à un régime de responsabilité de plein droit vis à vis des dommages subis par leurs patients. En d’autres termes, ils ont l’obligation de dédommager un patient victime d’une infection nosocomiale, même si ce patient ne dispose pas de preuve permettant d’établir un lien entre l’infection et le soin. C’est à l’hôpital, éventuellement, d’apporter une contre-preuve.

En revanche, en médecine de ville, les règles ne sont pas les mêmes. Si un patient contracte une infection nosocomiale, c’est bien à lui de prouver l’existence d’une faute de la part du professionnel de santé. S’il parvient à apporter cette preuve, alors, le professionnel de santé est tenu de le dédommager.

Les Sages devront trancher

C’est précisément sur cette différence législative que le Conseil Constitutionnel va devoir se pencher. Les Sages ont été saisis d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) par une personne ayant contracté une infection nosocomiale dans un cabinet libéral. Ils devront se prononcer sur le caractère constitutionnel de cette inégalité face à la loi.

Cette question a d’ailleurs fait l’objet d’une mission parlementaire en 2009. Dans leur rapport, les députés rappellent les lacunes qui entourent la connaissance de ce phénomène en médecine de ville. Pour combler ce manque, ils préconisent de mettre en place une évaluation du risque infectieux en cabinet libéral et une politique de lutte contre ce risque.

« Une telle évaluation apparaît indispensable, préalablement à toute évolution du régime de responsabilité des professionnels de santé en cas d’infection, qui pourrait sembler souhaitable pour mettre fin à la différence de traitement des victimes », concluent-ils.

A l'avenir, les infections associées aux soins devraient être mieux documentées. En effet, le dispositif Propias, mis en place en 2015, a vocation à définir une méthodologie pour réaliser au niveau national et tous les cinq ans un état des lieux auprès des professionnels de santé libéraux en ville. 

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