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QUESTION D'ACTU

Décret au Journal Officiel

Dépakine : réparation intégrale pour les victimes

Un décret instaure un collège d'experts et un comité d'indemnisation afin de garantir la réparation des préjudices imputables au valproate. 

Dépakine : réparation intégrale pour les victimes LODI FRANCK/SIPA

  • Publié 08.05.2017 à 10h21
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C’est une nouvelle victoire pour les victimes de la dépakine. Un décret publié au Journal officiel ce dimanche 7 mai précise « les modalités de la procédure d'indemnisation destinée à garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés ».

Le texte entrera en vigueur le 1er juin prochain. Il instaure un collège d’experts chargés d’instruire les demandes de familles victimes de ce médicament antiépileptique. Ce groupe sera notamment composé d’un pédopsychiatre et d’un neuropédiatre. Ils seront nommés par le ministère de la Santé et de la Justice pour 3 ans.
Un comité d’indemnisation sera également créé. Ce dernier devra « se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue de ces dommages » ainsi que sur « la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes responsables ou de l'Etat ».


Des milliers d'enfants touchés

Commercialisé depuis 1967, le valproate de sodium et prescrit dans le traitement de l’épilepsie et des troubles bipolaires. Rien qu’entre 2007 et 2014, 14 000 femmes enceintes auraient reçu ce traitement entre. Selon l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), ce traitement aurait provoqué des malformations graves chez 2 150 à 4 100 enfants depuis les années 1960.

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Prouver les dommages du valproate

Pour demander réparation, les familles devront déposer un dossier auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Celui-ci doit notamment contenir des certificats « précisant l'étendue des dommages dont le demandeur a été ou s'estime victime », ainsi que tout autre document pouvant « établir l'existence d'une malformation ou d'un trouble du comportement », précise le décret.

Si le comité d’experts constate l’imputabilité du valproate, il transmettra le dossier au comité d’indemnisation. Ce dernier devra ensuite communiquer le dossier aux assureurs et personnes qu’ils jugent comme responsables afin d’établir une offre. Si les familles estiment que cette offre est insuffisante, ils pourront s’adresser à l’ONIAM pour obtenir une indemnisation de leur part.

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