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Avis du 4 mai

Sexe neutre : la Cour de cassation refuse de l'inscrire à l'état civil

Selon la Cour de cassation, la loi française ne permet pas l'inscription d'un sexe neutre à l'état civil. Les personnes intersexes devront choisir.

Sexe neutre : la Cour de cassation refuse de l'inscrire à l'état civil Elliott Brown/Flickr

  • Publié 04.05.2017 à 16h40
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A 65 ans, ce psychothérapeute français subit un revers de taille. Né avec un vagin rudimentaire, un micropénis mais pas de testicule, "D" ne correspond pas à la description habituelle d'un homme ou d'une femme. Il a donc réclamé que son état civil indique « sexe neutre », actant son intersexuation. La Cour de cassation a rejeté sa demande, ce 4 mai.

« La loi ne permet pas de faire figurer dans les actes de l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin. » Voici les termes utilisés par la juridiction suprême pour justifier son refus. L'arrêt stipule également que le comportement du plaignant - marié et père d'un enfant adopté - correspond à celui d'une personne de sexe masculin. Un argument supplémentaire aux yeux de la Cour.

Mais la loi française a déjà évolué une première fois en 2011. Grâce à une circulaire, les parents d’un enfant intersexué ont la possibilité de ne pas choisir son sexe jusqu’à ses deux ans. La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a quant à elle demandé à ce que ces personnes soient reconnues. "D" peut encore choisir de saisir cette institution ainsi que le Conseil Constitutionnel.

Des caractéristiques diverses

Le terme d’intersexuation recouvre une réalité diverse. Une personne est dite intersexuée lorsque son ambiguïté sexuelle est visible et anatomique et que ses organes ne sont pas fonctionnels. Dans les faits, cela couvre de nombreuses pathologies et malformations.

Plusieurs causes à l’intersexuation ont pu être définies. Elles sont de natures très variées. La plus fréquente, le syndrome de Klinefelter, est due à un surnombre des chromosomes sexuels (XXY). D’autres troubles se caractérisent par une insensibilité aux androgènes qui aboutit au développement de testicules en plus des organes génitaux féminins. L’hyperplasie congénitale des surrénales, qui provoque une virilisation des filles touchées, est également très connue.

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Trop d'opérations précoces

On estime qu’une naissance sur 2 000 est intersexuée et que 2 % de la population seraient concernés. Ces chiffres restent relatifs : un sexe est souvent attribué par défaut à la naissance. L’état civil se montre donc muet sur le sujet. Ce silence doit prendre fin, selon un rapport sénatorial récemment publié, car il est emblématique du malaise autour de ce sujet et les répercussions sont lourdes sur ceux qui en sont victimes.

En France, les interventions chirurgicales destinées à faire correspondre l’état civil et l’anatomie sont fréquentes. Cela a valu au pays trois condamnations par l’ONU. Le rapport du Sénat a même conclu que les victimes devaient être indemnisées. Ces chirurgies sont, en effet, considérées comme des mutilations.

Un pays, une loi

Plusieurs Etats pourront servir de modèle à la Cour de cassation. Sur les sept pays qui ont reconnu le caractère hors normes des personnes intersexuées, peu ont des points communs. La Suisse, par exemple, a choisi de laisser le choix aux enfants eux-mêmes. Aucune intervention irréversible n’est légale, et le sexe inscrit sur l’acte de naissance peut être modifié.

L’Allemagne donne elle aussi le choix aux personnes intersexes. Les parents ont la possibilité de ne pas mentionner de sexe à l’état civil. C’est à l’enfant de décider, à l’âge qu’il souhaite.

Le « genre neutre » est l’appellation choisie par l’Australie. Un troisième genre apparaît donc sur les documents officiels et peut être obtenu sur présentation d’un dossier médical. Quatre pays asiatiques ont carrément opté pour la reconnaissance d’un troisième sexe. Mais il ne se limite pas aux personnes intersexuées. En Inde, en Malaise, au Népal et en Thaïlande, transgenres et transsexuels peuvent faire cette demande.

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