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QUESTION D'ACTU

En faveur de l'open-data

La Cour des comptes dénonce le verrouillage des données de santé

Dans son dernier rapport, la Cour des comptes dénonce une faible utilisation des données de santé alors que la France possède la plus grande base d'informations au monde.

La Cour des comptes dénonce le verrouillage des données de santé SOLAL/SIPA

  • Publié 21.04.2016 à 12h51
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Un bras de fer s’engage entre la Cour des comptes et la Caisse nationale d’assurance-maladie (Cnamts) autour de la gestion de nos données personnelles de santé. Dans son dernier rapport dévoilé par Acteurs publics et Les Echos, les sages de la rue Cambon dénoncent le verrouillage de ces données gérées par l’Assurance maladie.

Ces dernières rassemblent toutes les prescriptions et remboursements de médicaments. Chaque année, plus d’un milliard de feuilles de soins sont anonymisées et réunies dans le Système national d'information inter-régime de l'Assurance maladie (Sniiram) géré par la Cnamts. La France disposerait de la plus grande base de données de santé au monde. Une mine d’or loin d’être suffisamment exploitée aux yeux de la Cour des comptes.


Un fichier sous-utilisé

Dans son rapport commandé par l’Assemblée nationale, elle juge en effet qu’un « retard considérable a été pris dans l'exploitation du Sniiram au bénéfice de la santé publique, de la recherche ». Un retard attribué à la Caisse nationale d'assurance maladie qui « gère les données comme si elle en était propriétaire, alors qu'elle ne devrait être qu'un support technique », estiment les haut-fonctionnaires.

Ils déplorent également les conditions d’accès très (trop) restrictives à ces données, notamment du fait de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui assure la protection de ces informations sensibles. Ils parlent même de « paralysie ». Pour la Cour des comptes, cette sous-utilisation du Sniiram limite la lutte contre la fraude à la Sécurité Sociale et plombe la maîtrise des dépenses du système de soins.


Remédier aux failles de sécurité

Les Sages se prononcent ainsi en faveur de l’open-data. Un mouvement d’ouverture qui pourrait se traduire lors de la création du Système national des données de santé (SNDS) voté en décembre dernier. Mais pour cela, il faudra que la Cnil soit plus conciliante et devra faire évoluer ses méthodes de travail. La Cour souhaiterait notamment que la Cnil intervienne a posteriori pour sanctionner les mésusages, et non plus être l’acteur en première ligne qui doit valider les projets de recherche.

Autre point noir relevé par les haut-fonctionnaires et qu’il faudra régler lors de l’ouverture du SNDS : les failles de sécurité. Les Sages soulignent en effet qu’une dizaine de risques considérés comme majeurs subsistaient toujours en 2015 alors qu’ils avaient été signalés à l’Assurance maladie deux ans plus tôt. « Une obsolescence du système » qui menace également l’anonymat des patients. La sécurisation du nouveau fichier coûtera donc très cher à l’Etat, estiment la Cour.

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