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QUESTION D'ACTU

Tiers payant

Pas de tiers payant généralisé et obligatoire au 30 novembre

Nouveau rebondissement dans l’affaire du tiers payant. Suite à un rapport de l’IGAS (inspection générale des affaires sociales), la ministre de la santé, Agnes Buzyn, annonce le report de sa mise en application.

Pas de tiers payant généralisé et obligatoire au 30 novembre Baleydier/SIPA

  • Publié 26.10.2017 à 14h29
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Comment marche le tiers payant aujourd’hui ?

Aujourd’hui, les patients les plus modestes, ceux souffrant de maladies chroniques et les femmes enceintes n’avancent pas les frais lorsqu’ils se rendent chez leur médecin. 11 millions de Français sont concernés. Le médecin se fait rembourser directement par la sécurité sociale dans un délai de 7 jours.

Qu’est-ce qui était prévu à partir du 30 novembre 2017 ?

La loi Santé de 2016 portée par Marisol Touraine prévoyait une extension obligatoire du tiers payant par les professionnels de santé à l’ensemble des assurés. Seule la part sécurité sociale était concernée, celle couverte par les complémentaire santé devait rester à la charge des patients (suite à un avis du Conseil constitutionnel).

Qu’a dit la ministre ?

Pour la ministre, interrogée au "Grand Jury" (RTL/Le Figaro/LCI), « techniquement, le tiers payant généralisé n’est pas faisable au 1er décembre ». En effet il est pour le moment impossible de relier l’ensemble des médecins aux quelque 500 mutuelles santé françaises. Cette modification de calendrier fait suite pour la ministre à un rapport publié par l’IGAS le 23 octobre dernier.

Que dit l’IGAS ?

Dans le rapport de l’inspection générale des affaires sociales, la généralisation du tiers payant est en effet irréalisable avant 2019. En cause, des « freins techniques » pour la liaison avec les complémentaires santé. Dans ce même rapport, l’IGAS précise cependant que pour le volet sécurité sociale du tiers payant, celui-ci pourrait être réalisable à plus brève échéance, à condition que les professionnels de santé soient accompagnés.

En effet, moins de la moitié des actes sont aujourd’hui couverts par le tiers payant par les médecins généralistes. Un passage brutal à 100 % dès la fin du mois de décembre serait irréaliste pour l’institut.  

Le tiers payant va-t-il être généralisé ?

Cette question-là reste plus floue.
L’IGAS prévoit deux scénarios possibles : la suppression de l’obligation ou alors son report à 2019.
De son côté, Agnès Buzyn dit souhaiter « travailler avec l’ensemble des professionnels pour que le tiers payant soit généralisable. C’est un engagement du président de la république ».

Que veut dire "généralisable" ?

Si l’on écoute la ministre et les promesses du candidat Macron, cela voudrait dire un tiers payant non obligatoire et donc optionnel pour les médecins, mais accessible à tous les Français qui en auraient besoin.

Qu’en pensent les syndicats de médecins ?

Pour MG France et la CSMF, qui se sont exprimés par communiqué, ce report irait dans le bon sens. Ils estiment avoir été entendus par la ministre et saluent la reprise du dialogue avec les pouvoirs publics.

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