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QUESTION D'ACTU

Prévoyance décès : des assureurs empiètent sur le secret médical


  • Publié 08.01.2014 à 09h50
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Pour assurer un pécule à leurs ayants droit, de nombreux Français contractent des assurances prévoyance décès. Chaque année, relève le Parisien, un quart des 150 000 décès se soldent par un règlement financier. Au décès du souscripteur, les bénéficiaires héritent d’un capital. Mais ce versement peut être l’objet d’âpres négociations, avec le risque d’écorner le secret médical, raconte la journaliste Odile Plichon.

Céline Cayeux a connu cette mésaventure. Après le décès de sa mère, cette habitante de la Sarthe ne parvenait pas à récupérer le capital décès dont elle était bénéficiaire. Le certificat médical indiquant que la cause du décès ne faisait pas partie des clauses d’exclusion du contrat étant jugé insuffisant par l’assureur, ce dernier a exigé que le médecin traitant de la mère remplisse un questionnaire très détaillé. L’affaire a duré plus d'un an.
Et cette histoire ne serait pas isolée, au point que le Défenseur des droits vient d’alerter la ministre de la Santé, indique le quotidien.
En fait, les assureurs profitent d’une faille législative. « La loi Kouchner sur le droit des malades a oublié de préciser quelles sont les conditions d'accès au dossier médical pour ces assurances décès », confie à la journaliste Alain-Michel Ceretti, conseiller droits des malades auprès du pôle santé du Défenseur des droits. 

Bien souvent, les médecins doivent se soumettre aux exigences des assureurs pour permettre aux bénéficiaires du contrat de faire valoir leurs droits. Au passage, les praticiens dérogent au principe du respect du secret médical. L’Ordre des médecins confirme : « Nous sommes régulièrement alertés sur ce type de cas ».

Pour mettre un terme à ces abus, l’instance ordinale propose que le médecin établisse un certificat précisant « si la mort a été naturelle, due à la maladie ou accidentelle, sans apporter de précision sur la nature de l'affection en cause ». Donné par le médecin aux ayants droit, ce document serait transmis ensuite au médecin-conseil de l’assureur. Pour garantir la confidentialité des informations.

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