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QUESTION D'ACTU

GPA et PMA : les frileuses propositions du Sénat


  • Publié 18.02.2016 à 08h15
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Les épineux sujets de la procréation médicalement assistée (PMA) et de la gestation pour autrui (GPA) reviennent au Sénat. Comme le rapportent Le Figaro et La Croix, les deux sénateurs, Catherine Tasca (PS) et Yves Détraigne (UDI-UC), ont rendu ce mercredi un rapport dans lequel ils émettent des « propositions » afin de protéger les enfants en évitant de bousculer le cadre légal français, une gageure.

 

Il y a d’abord le constat. Les Sénateurs ne se voilent pas la face et n’hésitent pas à parler d’un « échec » de la loi française face au « tourisme procréatif » qui se développe en Belgique ou en Espagne pour la PMA, ou dans des pays plus lointains pour la GPA. Il y a aussi les décisions de justice qui se multiplient afin de donner des droits à ces enfants, ou à leurs parents non-biologiques.

Pour autant, s’ils actent ce décalage entre la loi et son application, les Sénateurs ne se positionnent pas en faveur d’une législation plus permissive. Catherine Tasca déclare ainsi dans le Figaro souhaiter « la stabilité du cadre juridique, élément de stabilité de la société ». Exclu donc pour le Sénat d’envisager l’ouverture de la PMA aux couples de femmes. « La portée des remises en cause souhaitées par certains ouvrent des perspectives dont on ne voit pas le fond », commente la Sénatrice.

Du côté de la GPA, les préconisations concernent un renforcement de la prohibition. Les Sénateurs ont tenu compte de la condamnation de la Cour européenne des droits de l’Homme qui contraint la France à reconnaître la filiation des enfants nés à l’étranger de mères porteuses, mais ils y apportent des nuances. Seule la filiation avec le père biologique devrait être retranscrite dans l’état civil. Hors de question pour le Sénat de revenir sur le droit fondamental qui veut que la mère soit celle qui accouche. Et l’adoption ultérieure de l’enfant par le conjoint est elle aussi écartée par le rapport. Celui-ci propose enfin de renforcer les accords entre la France et les pays autorisant la GPA, afin qu’ils écartent les demandes émanant de couples français.

 

Des propositions qui, au final, semblent loin de répondre aux questions que pose la réalité de terrain. Pour justifier, peut-être, un rapport que certains trouveront bien frileux, Catherine Tasca avait précisé en préambule que « ce travail n’engage pas le Sénat. Il consiste surtout à donner du matériau de réflexion pour ceux qui travaillent sur ces questions. »

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